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Aide financière pour l'achat d'un DAE

Depuis le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, le défibrillateur automatisé externe (DAE) est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP). Le DAE est un appareil coûteux, c'est pourquoi des subventions sont disponibles pour financer tout ou une partie de l'appareil. L’intérêt de la subvention est de permettre aux établissements ayant des ressources financières limitées d’acquérir un DAE afin de pouvoir agir rapidement en cas d'arrêt cardiaque.

Subventions pour entreprises

Les petites entreprises (de moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d'une subvention en se mettant en relation avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de leur région.

Conditions requises pour bénéficier de la subvention défibrillateur :

  • informer les instances représentatives du personnel sur la démarche de prévention engagée (si absence d’instances : fournir un constat de carence ou préciser que votre effectif est inférieur à 11 salariés)
  • avoir un document unique mis à jour depuis moins d’un an
  • être à jour de vos cotisations URSSAF
  • être adhérent à un service de santé au travail

Montant de la subvention :

  • subvention égale à 40 % possède au moins 20% de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue
  • subvention portée à 70% si l’entreprise possède 20% de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue
  • plafond de 1200 €

Subventions pour les activités agricoles

Les très petites entreprises agricoles peuvent se tourner vers la Mutuelle de Santé Agricole (MSA) pour profiter d'une aide financière simplifiée agricole (AFSA) afin d'améliorer les conditions de travail et bénéficier de conseils d'experts en Santé-Sécurité au travail.

Montant de la subvention : 50% maximum de votre investissement, plafonné à 3000€.

Subventions pour mairies et administrations

Des subventions sont également disponibles pour les mairies et les administrations publiques pour l'achat d'un défibrillateur. Le Conseil Général et Régional pourra vous renseigner sur les subventions en cours et les conditions.

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Les communes éligibles à cette dotation doivent remplir les conditions suivantes :

  • la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer
  • la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Pour connaitre les modalités pratique de la DETR, nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture.

Subventions pour associations sportives

Le Ministère de la Jeunesse et des Sports propose un soutien financier aux clubs et aux associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. Pour bénéficier de cette subvention, les associations sportives peuvent se tourner vers la Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elles dépendent.

Montant de la subvention : 45% du prix d’achat dans la limite d’un montant total de 700 € par défibrillateur.

Autres sources de financement

Il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. La réserve parlementaire (ou dotation d’action parlementaire) est un ensemble de subventions d’État servant à financer différents projets. Pour bénéficier de la réserve parlementaire, il est important de respecter la procédure suivante :

Réserve parlementaire pour les associations

  • les demandes de subventions se font avec le formulaire CERFA 12156*04
  • la subvention doit concerner « le financement d’actions spécifiques » (un projet particulier proposé par l’association).
  • le projet de l’association doit avoir lieu l’année suivant la demande, il ne peut avoir déjà eu lieu au moment de la demande.

Réserve parlementaire pour les collectivités territoriales

La subvention est disponible pour les opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur. Le dossier doit comporter les informations suivantes :

  • note explicative du projet
  • délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation
  • devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention
  • plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées.
  • attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre communauté pour savoir si un projet d'équipement en défibrillateurs est en cours ou a déjà été réalisé, ou rapprochez-vous des entreprises locales ou des supermarchés pour peut-être envisager un partenariat. En contrepartie d’une aide financière, la mairie ou l’association s’engage à mettre en avant la participation de l’entreprise afin de valoriser son image. Les possibilités sont multiples !