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Défibrillateur

Obligation pour les ERP de s'équiper d'un DAE et d'en réaliser la maintenance

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes vient de paraître. Il fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. 

Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :

- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

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OBLIGATION pour les ERP de s'équiper d'un DAE

« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 
« 1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ; 
« 2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
« a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ; 
« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ; 
« c) Les établissements de soins ; 
« d) Les gares ; 
« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ; 
« f) Les refuges de montagne ; 
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :

- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

OBLIGATION pour les ERP d'assurer la maintenance de leur DAE

« Art. R. 123-60. – Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même. »