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Conditions Générales de Vente
Le site Internet DAEshop.fr est un des sites Internet gérés par Medisol BV. Medisol est une organisation Internet spécialisée dans les soins et l'aide à la personne. Son siège social est sis Arnesteinweg 36, 4338 PD à Middelburg aux Pays-Bas et elle est inscrite depuis le 11 mai 2001 au registre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Middelburg aux Pays-Bas sous le numéro 22048236.
Article 1. Applicabilité
1.1 Ces Conditions générales de vente (dénommées ci-après "conditions") sont applicables à toute offre, commande et contrat de DAEshop.fr et excluent d'autres conditions générales éventuelles. Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce de Middelburg aux Pays-Bas sous le numéro 22048236 et peuvent être envoyées par nous sur demande.
1.2 L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que vous acceptez l'applicabilité de ces conditions.
1.3 Il ne peut être dérogé à des dispositions de ces conditions que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent intégralement applicables.
1.4 Tous les droits conférés à DAEshop.fr en vertu de ces conditions et d'autres éventuels contrats sont également conférés aux personnes intermédiaires et autres tiers auxquels DAEshop.fr fait appel.
Article 2. Offres/contrats
2.1 Toutes les offres d'DAEshop.fr sont sans engagement et DAEshop.fr se réserve expressément le droit de modifier les prix, notamment lorsque ceci est rendu nécessaire par la réglementation (légale). Voir également article 3.6.
2.2 Un contrat n'est formé qu'après acceptation de votre commande par DAEshop.fr.
DAEshop.fr a le droit de refuser des commandes ou de poser certaines conditions à la livraison, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Lorsqu'une commande n'est pas acceptée, DAEshop.fr le fait savoir dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Article 3. Prix et paiement
3.1 Les prix mentionnés pour les produits et les services proposés sont en Euros et s'entendent hors TVA, hors frais de manutention et d'envoi et hors taxes et autres prélèvements éventuels, sauf mention contraire ou à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.
3.2 Le paiement doit se faire sans réduction et sans compensation et dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de facturation (confirmation e-mail) lorsqu'il s'agit de livraisons aux Pays-Bas et dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la date de facturation (confirmation e-mail) lorsqu'il s'agit de livraisons hors des Pays-Bas, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.
3.3 Pour les paiements par banque, la date du paiement est la date à laquelle le compte bancaire de DAEshop.fr est crédité.
3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, vous êtes en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué et vous êtes, à compter de ce jour, redevable d'un intérêt de retard de 1% par mois ou par partie de mois sur le montant à payer. Si le paiement a lieu après mise en demeure par DAEshop.fr, vous êtes redevable d'un montant de € 48,75 pour frais administratifs et si DAEshop.fr doit recourir à un tiers pour encaisser sa créance, vous êtes également redevable de ces frais d'encaissement, lesquels sont au moins égaux à quinze pour cent (15%) du montant à payer, ce sans préjudice du droit d'DAEshop.fr d'exiger à la place de cela les frais d'encaissement extrajudiciaires réels.
3.5 Si vous êtes en défaut de paiement, DAEshop.fr est en droit de suspendre l'exécution du contrat en question et des contrats qui en découlent ou de le(s) résilier.
3.6 Si les prix des produits et des services proposés augmentent dans la période située entre la commande et la réalisation de celle-ci, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant l'annonce de l'augmentation des prix par DAEshop.fr.
Article 4. Livraison
4.1 Les délais de livraison mentionnés par DAEshop.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement d'un délai de livraison indiqué ne vous donne pas droit à un dédommagement ni le droit d'annuler votre commande ou de résilier le contrat, à moins que le dépassement du délai de livraison soit tel que l'on ne puisse pas raisonnablement vous demander de vous en tenir au contrat. Dans ce cas, vous avez le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat si cela est nécessaire.
4.2 La livraison des produits a lieu après réception de votre commande.
Article 5. Réserve de propriété
5.1 La propriété des produits livrés ne vous est transférée que lorsque vous avez acquitté tout ce dont vous êtes redevable à DAEshop.fr en vertu d'un contrat. Le risque concernant les produits vous est transféré dès la livraison.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
6.1 Vous êtes tenu de respecter intégralement et sans conditions tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle reposant sur les produits livrés par DAEshop.fr.
6.2 DAEshop.fr ne garantit pas que les produits qui vous sont livrés ne portent pas atteinte à des droits (non écrits) de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.
Article 7. Réclamations et responsabilité
7.1 Vous êtes tenu de contrôler à la livraison si les produits satisfont au contrat. Si ce n'est pas le cas, vous devez en informer DAEshop.fr par écrit et en expliquant les raisons, ce dès que possible et en tout cas dans les sept (7) jours ouvrables après la livraison, du moins après qu'il y ait eu raisonnablement possibilité de faire un tel constat.
7.2 S'il est prouvé que les produits ne satisfont pas au contrat, DAEshop.fr peut choisir soit de remplacer les produits en question par de nouveaux produits en demandant que les produits défectueux lui soient retournés, soit de restituer leur valeur de facture.
7.3 Si pour une raison ou pour une autre, vous ne souhaitez pas acheter un produit, vous avez le droit de retourner ce produit à DAEshop.fr dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la livraison. Dans ce cas, les envois de retour ne sont acceptés que si l'emballage du produit n'est pas endommagé et les frais de réexpédition sont à votre charge.
7.4 Le contenu de ce site a été composé avec le plus grand soin. Toutefois, DAEshop.fr ne peut donner aucune garantie quant à la nature, l'exactitude ou la teneur de ces informations. DAEshop.fr n'est pas responsable des conséquences que pourraient avoir des informations inexactes ou incomplètes figurant dans son site Internet ou dans ses publipostages.
Article 8. Garantie
8.1. Le client garantit DAEshop.fr contre des réclamations de tiers concernant des droits de propriétés intellectuelles sur des matériaux ou des données fournis par le donneur d'ordre et utilisés pour la réalisation du contrat.
8.2. Si vous fournissez des supports d'informations, des fichiers électroniques, des logiciels etc à DAEshop.fr, celle-ci garantit que les supports d'informations, les fichiers électroniques, les logiciels etc sont restitués sans virus ni défauts.
Article 9. Commandes/communication
9.1 DAEshop.fr ne peut être tenu responsable, à moins qu'il soit question d'acte délibéré ou de faute grave de la part d'DAEshop.fr, de malentendus, d'altérations, de retards ou de transmissions impropres de commandes et de communications suite à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication dans les échanges entre vous et DAEshop.fr, ou bien entre DAEshop.fr et des tiers dans la mesure où ces échanges concernent la relation entre vous et DAEshop.fr.
Article 10. Force majeure
10.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, DAEshop.fr est en droit, en cas de force majeure, de choisir soit de suspendre la réalisation de votre commande, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, ce en vous en faisant part par écrit et sans qu'DAEshop.fr soit tenu à un dédommagement, à moins que dans les circonstances données ceci soit inacceptable selon les critères du bon sens et de la raison.
10.2 Par force majeure on entend tout manquement ne pouvant être imputé à DAEshop.fr car non apparu par sa faute ni à mettre à son actif en vertu de la loi, d'actes juridiques ou d'idées en vigueur dans les relations commerciales.
Article 11. Divers
11.1 Si vous communiquez par écrit une adresse à DAEshop.fr, DAEshop.fr est en droit d'envoyer toutes les commandes à cette adresse, à moins que vous ne communiquiez par écrit à DAEshop.fr une autre adresse à laquelle vos commandes doivent être envoyées.
11.2 Lorsque DAEshop.fr autorise tacitement ou non pendant une période courte ou longue des dérogations à ces conditions, son droit d'exiger l'observance directe et stricte de ces conditions reste entier. Vous ne pouvez en aucun cas faire valoir un droit en invoquant le fait qu'DAEshop.fr applique ces conditions avec souplesse.
11.3 Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de ces conditions ou un autre contrat avec DAEshop.fr serait en conflit avec une prescription légale applicable, la disposition en question serait annulée et remplacée par une nouvelle disposition comparable et juridiquement admissible établie par DAEshop.fr.
11.4 DAEshop.fr est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation de votre (vos) commande(s).
Article 12. Droit applicable et juge compétent
12.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels ces conditions sont applicables sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
12.2 Tous les litiges entre les parties sont soumis exclusivement au juge compétent à Middelburg aux Pays-Bas. |
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Defibrillateur Automatique
